Mozilla VPN - Conditions d’utilisation

Version 3.1 - Date d’effet : 28 avril 2021

Mozilla VPN (« Service ») est un réseau virtuel privé fourni en partenariat avec Mullvad. Veuillez lire avec attention ces Conditions d’utilisation ; elles contiennent des informations importantes concernant votre utilisation du Service.

Si vous activez ce Service, celui-ci protégera votre trafic Internet de votre fournisseur d’accès à Internet et de la plupart des sites Web que vous visitez en le chiffrant et en l’acheminant par le biais des réseaux de notre partenaire. Il remplacera d’autre part votre adresse IP réelle pour qu’elle ne soit pas visible, que ce soit des sites Web que vous visitez ou encore de votre fournisseur d’accès à Internet.

Vous devez être éligible pour utiliser le Service

Vous devez résider dans un pays où le Service est disponible pour télécharger Mozilla VPN et utiliser le Service. À ce stade, le Service est disponible dans les pays suivants : États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Allemagne, France, Singapour et Malaisie. Un compte Firefox est requis pour utiliser le Service.

Pour créer un compte Firefox, vous devrez également accepter les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité pour votre compte Firefox.

Votre confidentialité

Votre confidentialité. La Politique de confidentialité de Mozilla VPN explique quelles informations sont envoyées lorsque vous utilisez le Service et la façon dont nous traitons et partageons ces informations.

Mozilla est une organisation de dimension mondiale, et nos ordinateurs et ceux de nos prestataires de services peuvent se trouver dans différents pays du monde, dont les États-Unis. Cela signifie que vos informations peuvent être traitées sur des serveurs situés dans un pays autre que celui où vous résidez, et ce pays peut avoir des réglementations différentes des vôtres en matière de protection des données. En nous communiquant vos informations, vous nous autorisez à effectuer ce transfert d’informations.

Permissions nécessaires pour fournir le Service

Mozilla VPN est un réseau virtuel privé fourni en partenariat avec Mullvad. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Service, vous pouvez consulter le code source de Mozilla pour le programme VPN sur Windows, MacOS, iOS, Android et Linux.

Votre utilisation du Service. Mozilla vous autorise à utiliser le Service Mozilla VPN conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Cette autorisation ne concerne que votre usage personnel. Vous n’êtes pas autorisé à transférer, concéder en sous-licence, revendre ou exploiter commercialement le Service.

Vous octroyez à Mozilla et Mullvad tous les droits nécessaires au fonctionnement du Service, notamment le traitement des données que vous uploadez vers ou via le Service. Pour plus d’informations sur les données que traitent Mozilla et Mullvad dans Mozilla VPN, consultez la Politique de confidentialité.

Vous acceptez d’autre part que votre utilisation du Service sera conforme aux Conditions d’utilisation de Mozilla. Vous êtes seul responsable du contenu que vous transmettez et de ses conséquences.

Nombre d’appareils. Lorsque votre abonnement est actif, vous pouvez connecter un maximum de 5 appareils à Mozilla VPN.

Votre licence d’utilisation du logiciel. Le logiciel Mozilla VPN vous est fourni conformément aux dispositions de la licence publique de Mozilla.

Vos commentaires et suggestions. Si vous communiquez à Mozilla des idées, suggestions ou autres avis à propos des comptes Firefox ou des services que vous utilisez par le biais de votre compte, vous autorisez Mozilla à les exploiter gratuitement et sans autres obligations.

Propriété intellectuelle de Mozilla. Mozilla et ses concédants de licence ne vous cèdent aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service qui ne soit expressément déclaré dans les présentes Conditions. Par exemple, ces Conditions ne vous accordent pas le droit d’utiliser les droits d’auteur, noms commerciaux, marques de commerce, ou toute autre caractéristique distinctive de la marque Mozilla ou de ses concédants de licence. Le logiciel Mozilla est distribué dans le cadre et sous réserve de la version courante de la licence publique de Mozilla ou d’autres licences offrant des permissions similaires.

Votre paiement

Paiement. Nous proposons Mozilla VPN en tant que service d’abonnement à renouvellement automatique. Lors de votre inscription, vous nous autorisez à débiter le mode de paiement que vous avez fourni des frais d’abonnement pour la première période d’utilisation du Service. Votre abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période, et vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement à chaque début de période. Si vous cessez les paiements, nous suspendrons immédiatement votre compte et pourrons le supprimer après 2 mois sans paiement.

Politique de remboursement à 30 jours. Lors de votre premier abonnement à Mozilla VPN via le site Web de Mozilla, si vous annulez votre compte dans les 30 premiers jours, vous pouvez demander un remboursement ; Mozilla vous remboursera le premier mois d’abonnement. Cette offre ne concerne que votre premier abonnement. Ces dispositions s’ajoutent aux droits qui vous sont éventuellement conférés par les lois de protection des consommateurs de votre pays.

Achat d’un abonnement Apple iTunes. Si vous avez acheté votre abonnement à partir d’une application dans l’App Store d’Apple, votre paiement doit respecter les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. Vous devez adresser toute demande concernant la facturation et le remboursement à Apple.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment

Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement à Mozilla VPN à tout moment en désactivant votre compte. Pour ce faire, cliquez sur le lien « Annuler l’abonnement » dans un des emails que nous vous envoyons ou en accédant à la section Abonnements et paiements de votre compte Firefox, puis en cliquant sur « Annuler ». Si vous décidez d’annuler, le renouvellement automatique s’arrêtera, nous ne vous facturerons aucun frais à venir et vous perdrez l’accès au Service à la fin de la période de facturation en cours.

Si vous avez acheté votre abonnement à partir d’une application dans l’App Store d’Apple, vous pouvez annuler votre abonnement via Abonnements sur votre appareil Apple.

Vous êtes responsable des conséquences de votre utilisation du Service

  • Vous garantissez à Mozilla de ne pas utiliser le Service de manière à empiéter sur les droits de quiconque ni d’enfreindre de lois.

  • Dans les limites autorisées par le droit applicable, vous acceptez que Mozilla ne soit pas tenue responsable de tout empêchement d’utilisation du Service, de toutes limitations du Service, ou de toute réclamation découlant des présentes Conditions. Mozilla décline les responsabilités suivantes : dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs ou exemplaires, ou dommages indirects de perte de clientèle, arrêts de travail, perte de profits, perte de données ou mauvais fonctionnement d’ordinateur. Selon cet accord, le montant de la responsabilité de Mozilla est limité à $500.

  • Vous acceptez d’indemniser et de tenir Mozilla à l’écart de toute responsabilité ou réclamation suite à votre participation à des comptes Firefox, dans les limites autorisées par le droit applicable.

  • Mozilla fournit le Service « tel quel ». Dans les limites autorisées par le droit applicable, Mozilla décline spécifiquement toutes garanties telles que « qualité marchande », « adéquation à une fin particulière », « violation de droits » et les garanties liées aux transactions, à l’usage ou au commerce.

  • Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires dans votre pays. Aucune de ces Conditions d’utilisation ne saurait modifier ces droits, le cas échéant.

Mozilla se réserve le droit de modifier ces Conditions

  • Mozilla se réserve le droit de modifier ces Conditions. Mozilla peut décider de modifier ces Conditions de temps à autre. Nous publierons en ligne les Conditions mises à jour et, si les changements sont substantiels, nous les enverrons par email à l’adresse principale associée à votre compte Firefox. Nous mentionnerons la date d’effet en haut de cette page pour préciser la date de notre mise à jour la plus récente. Si vous n’acceptez pas ces Conditions mises à jour, vous pouvez annuler votre abonnement sous 30 jours. Votre utilisation continue du Service après 30 jours signifie votre acceptation de ces modifications.

  • Résiliation. Ces Conditions resteront en vigueur jusqu’à ce que vous ou Mozilla décidiez d’y mettre fin. Vous pouvez choisir d’y mettre fin à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en arrêtant d’utiliser le Service et en annulant votre abonnement. Mozilla peut suspendre ou mettre fin à l’accès au Service de toute personne et pour toute raison, notamment si Mozilla décide de mettre fin au Service. Si nous décidons de suspendre votre accès ou d’y mettre fin, nous essaierons de vous notifier notre décision via l’adresse email associée à votre compte ou lors du prochain accès à votre compte.

Si nous résilions votre accès au Service sans raison spécifique, vous continuerez à pouvoir accéder au Service jusqu’à la fin de votre abonnement en cours, ou nous vous rembourserons la première période en cours. Toutefois, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre utilisation du Service si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint les Conditions d’utilisation, si vous avez effectué un paiement frauduleux, par exemple avec une carte de paiement volée, ou avez autrement enfreint les présentes Conditions.

  • Juridiction. La loi de Californie s’applique à ce contrat, sauf en cas de conflit de lois de Californie. En cas de conflit entre cette version en anglais du contrat et une de ses traductions, la version en anglais s’appliquera.

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