Signaler une violation de droits d’auteur ou de marques de commerce

Avis de droit d’auteur

Si vous êtes détenteur d’un droit d’auteur, ou agent d’un détenteur, et estimez que du contenu mis à disposition par ou plusieurs des services de Mozilla viole votre droit d’auteur, veuillez envoyer un e-mail ou un fax avec les informations ci-après (Notification DMCA - Digital Millennium Copyright Act (loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique)).

Comment envoyer une notification DMCA ?

Votre notification DMCA doit inclure toutes les informations suivantes :

  1. Une signature physique ou électronique du détenteur du droit d’auteur, ou de la personne autorisée à agir pour le compte du détenteur du droit d’auteur.
  2. Une identification du contenu protégé par le droit d’auteur que vous estimez avoir été violé.
  3. Une description de la nature et du lieu du contenu que vous estimez avoir été violé, avec suffisamment de détails qui nous permettent de localiser le contenu (par exemple, l’URL de la page où est chargé le contenu).
  4. Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail où il nous sera possible de vous contacter.
  5. Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière incriminée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.
  6. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans votre notification DMCA sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.

Comment envoyer une notification DMCA ?

La manière la plus simple de signaler une infraction présumée consiste à remplir et envoyer ce formulaire. Si vous préférez, vous pouvez l'envoyer par email à dmcanotice@mozilla.com. Vous pouvez également envoyer un courrier postal à l'adresse suivante :

Mozilla
Attn: Mozilla’s Designated DMCA Agent
149 New Montgomery St.
4th Floor
San Francisco, CA 94105, États-Unis

Numéro de téléphone de l’agent désigné de Mozilla : +1 650-903-0800 (aux USA).

Étapes suivant l’envoi d’une notification DMCA

Si la notification est conforme aux exigences de la DMCA, nous supprimerons le contenu concerné ou désactiverons son accès. Nous tenterons de bonne foi de notifier le contrevenant de cette suppression, avec une copie de votre notification DMCA. Nous sommes par ailleurs susceptibles d’envoyer une copie de votre notification DMCA à Lumen ou de le publier sur notre page wiki.

Remarque - Vous pouvez être tenu responsable des dommages, y compris des coûts et des frais d’avocat, si certaines données erronées sont contenues dans votre notification DMCA. Consultez un avocat avant de déposer une notification DMCA si vous n’êtes pas sûr que vos droits d’auteur ont été violés.

Que se passe-t-il si vous recevez une notification DMCA ?

Si vous pensez que votre contenu a été supprimé par erreur, vous pouvez déposer une contre-notification en fournissant les informations suivantes (Contre-notification DMCA).

Remarque - Vous pouvez être tenu responsable des dommages, y compris des coûts et des frais d’avocat, si certaines données erronées sont contenues dans votre contre-notification DMCA. Consultez un avocat avant de déposer une contre-notification DMCA si vous n’êtes pas sûr que votre contenu a été supprimé par erreur.

Mozilla a pour politique de bannir les contrevenants récidivistes. Si votre compte fait l’objet de plusieurs plaintes en matière de droits d’auteur, nous pouvons résilier votre compte.

Comment envoyer une contre-notification DMCA ?

Votre contre-notification DMCA doit inclure toutes les informations suivantes :

  1. Votre signature physique ou électronique.
  2. Identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le contenu apparaissait avant d’être supprimé ou dont l’accès a été désactivé (la description figurant dans la notification DMCA est acceptable).
  3. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu à supprimer ou à désactiver.
  4. Votre nom, adresse et numéro de téléphone.
  5. Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du Tribunal Fédéral de District pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située ou, si votre adresse est située en dehors des États-Unis, pour toute juridiction dans laquelle Mozilla peut se trouver, et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni la notification DMCA ou d’un agent de cette personne.

Étapes suivant l’envoi d’une contre-notification DMCA

Dès réception d’une contre-notification valide, nous en transmettrons rapidement une copie à la personne qui a déposé la notification DMCA initiale. Si nous ne recevons pas de notification dans les 10 jours ouvrés indiquant que la personne qui a soumis la notification DMCA demande une décision de justice pour empêcher la violation du contenu en question, nous remplacerons ou réactiverons l’accès au contenu qui a été supprimé.

Notifications de marques de commerce

Si vous êtes détenteur d’une marque de commerce, ou agent d’un détenteur, et estimez que du contenu mis à disposition par ou plusieurs de nos services viole votre marque de commerce, veuillez nous envoyer un e-mail ou un fax avec les informations décrites pour une notification DMCA, comme décrit plus haut. Nous considèrerons qu’il s’agit d’une notification de marque de commerce et nous traiterons les signalements de violation de marque de commerce de la même manière que par la procédure décrite ci-dessus pour les violations de droits d’auteur.